TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
La société SMART INVESTMENT SOLUTIONS a mis en place une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent ses clients existants ou potentiels.
Dans ce cadre et en cas de réclamation la société SMART INVESTMENT SOLUTIONS se doit d’accuser réception d’une réclamation dans les 10 jours de sa réception et d’y répondre dans les 60 jours.
Par ailleurs nous vous rappelons les coordonnées de l’organisme Médiateur concerné en cas de non règlement du litige à l’issue de la réception d’une réponse jugée non satisfaisante :
Autorité des marchés financiers (AMF)
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l'AMF
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de notre mission nous procédons au recueil des données nécessaire à l’audit patrimonial.
Les destinataires de ces données sont : « Inovea » Group et ses filiales, « Fees and You ».
Les données sont conservées pendant 5 ans au-delà du terme de chacun des contrats ou investissements que vous avez effectués ou éventuellement effectués par l'intermédiaire du cabinet.
Les éventuels transferts de données sont possibles vers des pays hors UE dans le cas où un de ces destinataires sera situé d’ici à 2020 en dehors de l’Union Européenne, et plus précisément en Grande Bretagne.
Les destinataires mentionnés ci-dessus auront la communication des données suivantes : nom prénom du ou des souscripteurs, adresse, coordonnées téléphoniques et mails, relevé d’identité bancaire, option fiscale, profiler de risque, sensibilité aux pertes, cartographie de la lutte anti-blanchiment et lutte contre le terrorisme.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : SMART INVESTMENT SOLUTIONS.
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (l’AMF ou l’ACPR) telle qu’indiquée dans la lettre d’entrée en relation dont vous avez pris connaissance antérieurement.
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : SMART INVESTMENT SOLUTIONS.
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